Article 36

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juin 1955 au 23 mai 1955. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 36 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 23 février 1949 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 1949 au 3 septembre 1951 (modifiée) — issue de : Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.
• Rédaction du 3 septembre 1951 au 23 mai 1955 (modifiée) — issue de : Loi 51-1059 du 1er septembre 1951
• Rédaction depuis le 23 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret n°55-676 du 20 mai 1955, v. init. (art. 1er); Décret n°55-663 du 20 mai 1955, art. 1 (v. init.)
• Rédaction du 1er juin 1955 au 23 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n°55-663 du 20 mai 1955, v. init. (art. 1er)