Article 38

Article en vigueur depuis le 23 février 1949.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 23 février 1949 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 1949 (en vigueur) — issue de : Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.