Article 53 bis

Article en vigueur depuis le 22 mars 1954.

Carte de l'article 53 bis du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1951 au 22 mars 1954 (modifiée) — issue de : Loi 51-1059 du 1er septembre 1951
• Rédaction depuis le 22 mars 1954 (en vigueur) — issue de : LOI n° 54-301 du 20 mars 1954, v. init. (art. 7)