Article 69 bis

Article en vigueur depuis le 9 mars 1950.

Carte de l'article 69 bis du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mars 1950 (en vigueur) — issue de : Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 8)