Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2019-133 du 25 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2019 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-823 du 25 août 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023 - art. 1