Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2018.
Carte de l'article 1 du Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 18 août 1976 au 30 novembre 2018 (modifiée)
- Rédaction depuis le 30 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1042 du 27 novembre 2018 - art. 1