Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2019 au 15 décembre 2025.
Carte de l'article 28 du Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.