Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 22 mars 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (en vigueur)