Arrêté du 10 février 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
Carte de l'article 12 du Arrêté du 10 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 février 1993 au 15 juin 1999 (modifiée)
- Rédaction du 15 juin 1999 au 15 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-05-05 art. 23 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995; Arrêté 1999-05-25 art. 1 I, IV JORF 4 juin 1999 en vigueur le 15 juin 1999
- Rédaction du 15 janvier 2014 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 janvier 2020 - art. 3
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur)
- Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)