Article 11

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.

Carte de l'article 11 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2