LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 12 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 1996 au 23 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 2 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 3 () JORF 30 avril 1996
Rédaction du 23 avril 2005 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005; Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 5 () JORF 23 avril 2005; Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 6 () JORF 23 avril 2005
Rédaction du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 3
Rédaction du 9 mai 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décret n°97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (abrogé)