LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.

Carte de l'article 4 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
Rédaction du 7 janvier 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
Rédaction du 12 juillet 2014 au 9 mai 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 5 (V)
Rédaction depuis le 9 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2

Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire (en vigueur)
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales (en vigueur)