LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
Carte de l'article 5 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
- Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
- Rédaction du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
- Rédaction du 9 mai 2019 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
- Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 49
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (Ab)