Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2019.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 2019 au 18 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 2019 au 16 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 mai 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 novembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 modifié fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule (en vigueur)