Article 193

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 193 du LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Code de la commande publique - art. L2192-1 (VT); Code de la commande publique - art. L2192-2 (VT); Code de la commande publique - art. L2192-5 (VT)