Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 mars 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (en vigueur)