Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 juillet 2021 au 1er janvier 2022. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2019-544 du 29 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-994 du 28 juillet 2021 - art. 2