Arrêté du 21 mai 2019 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2019 au 24 février 2025.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 21 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
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