Article 5

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2003 au 22 février 2019.

Carte de l'article 5 du Décret du 22 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1984 au 18 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2003 au 22 février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-511 du 10 juin 2003 - art. 3, v. init.