Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2018 au 28 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-787 du 25 juillet 2019 - art. 2