Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 11 décembre 2020 au 1er avril 2021. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 11 décembre 2020 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 14