Article 94

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 94 du LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8