Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 26 février 1969.

Carte de l'article 7 bis du Arrêté du 9 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 1969 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1969-01-30 art. 1 JORF 26 février 1969