Article 52

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article 52 du Arrêté du 5 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (VD)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4