Article 11

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 2019 au 6 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2022 au 26 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-4 du 4 janvier 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025 - art. 1