Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).