Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 29 octobre 2007 au 11 mai 2012. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 30 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 octobre 2007 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 1, 2 et 3, v. init.