Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 17 du Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1984 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 - art. 1; Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 - art. 8; Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 16 (V)
• Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 213 (V)