Article 8

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2020 au 7 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 44; Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47