Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 1993 au 27 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 novembre 2015 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1522 du 24 novembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 - art. 3