Article 8

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2019 au 20 février 2025 (abrogé)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 20 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art.