LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 4-1 du LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L452-26
  • Livre des procédures fiscales - art. L256 D (V)
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