Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.
Carte de l'article 2 du Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 novembre 2019 au 18 avril 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 18 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-351 du 16 avril 2024 - art. 1