Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2003 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8