Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 5 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2019 au 15 août 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 août 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)