Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2021 au 14 septembre 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 2019 au 28 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2020 au 6 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 6 novembre 2021 au 14 septembre 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021 - art. 1