Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019 - art. 8