Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1347 du 28 décembre 2023 - art. 2