Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 8