Article 12

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 6 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2019 au 23 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 février 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle (en vigueur)