Article 13

Article en vigueur depuis le 26 février 2023.

Carte de l'article 13 du Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-131 du 24 février 2023 - art. 1