Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 1991 au 7 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1371 du 16 décembre 2019 - art. 16