Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 3