Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 22 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2019 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er février 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)