Article 8

Article en vigueur depuis le 3 avril 2020.

Carte de l'article 8 du LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 3 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 - art. 9 (V)