Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

Carte de l'article 4 du Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction du 1er février 2024 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6