Article 19

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article 19 du LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)