Arrêté du 19 décembre 2019 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
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