Arrêté du 28 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles (en vigueur)
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