Article 102

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

Carte de l'article 102 du LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 2 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 - art. 9